SOMMAIRE
Créer son cabinet immobilierAptitudes requises
Carte professionnelle
Demande de devis
Loi Hoguet : registres informatisés
Créer son cabinet immobilier
Pour créer votre propre cabinet immobilier et devenir titulaire d'une carte professionnelle, vous devez :
- justifier de votre aptitude à exercer la profession immobilière. Vous pouvez consulter la liste sommaire des conditions à remplir ;
- compléter votre dossier de demande d'immatriculation disponible au greffe du tribunal du commerce ;
- établir les statuts de votre société et les déposer au greffe du tribunal du commerce (vous pouvez faire appel aux compétences d'un avocat, d'un expert-comptable…) ; une fois ces démarches accomplies, vous devez obtenir votre carte professionnelle. Pour ce faire, il faut justifier d'une garantie financière et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, obligatoires pour exercer vos activités.
Garantie financière et Responsabilité Civile Professionnelle : les attestations indispensables
Vous recevrez gratuitement un dossier d'admission qui vous permettra de demander votre adhésion à la Caisse de Garantie de l'Immobilier.
Dès admission, nous vous transmettrons vos attestations de Garantie financière et d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, pièces indispensables à l'obtention de votre carte professionnelle.
N'hésitez pas à nous consulter.
Le service clients du Groupe Caisse de Garantie de l'Immobilier est à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 sans interruption, au 01 44 95 22 00 ou par e-mail direction.commerciale@cgaim.fr pour faciliter l'ensemble de vos formalités.
Aptitudes requises
| DIPLOMES | EXPERIENCES |
|---|---|
| Aucun | 10 ans d’activité dans un emploi se rattachant à une activité : article 1er loi Hoguet non cadre ou 4 ans cadre |
| Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l’Etat ou par un établissement reconnu par l’Etat et sanctionnant des études d’un niveau au moins équivalent | 3 ans d’activité dans un emploi se rattachant à une activité : article 1er loi Hoguet |
| Diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles | Aucune |
| BTS ou DUT spécialisés dans le domaine de l’Immobilier | |
| Licence de droit, économie ou commerce |
Cette liste n'est pas exhaustive. Pour en savoir plus, nous vous remercions de vous adresser à la Préfecture de votre département.
Carte professionnelle
Dernière démarche : obtenir votre carte professionnelle
Présentez-vous à la Préfecture de votre département pour obtenir votre carte professionnelle muni des documents suivants :
- vos attestations de garantie financière et d'assurance RCP ;
- une copie de vos diplômes ou un document attestant de votre expérience professionnelle (i.e. les justificatifs de votre aptitude professionnelle);
- les statuts de votre société ;
- l'imprimé de votre demande de carte professionnelle ;
- un extrait Kbis du registre du commerce de moins d'un mois ;
- l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire pour l'activité transaction ;
- la photocopie de la carte d'identité ;
- la liste des établissements, succursales, agences, bureaux dépendants de l'entreprise créée ;
- le règlement du droit de constitution de dossier (tarif par carte exigé par la Préfecture).
Pour en savoir plus, contactez-nous au 01 44 95 22 00 ou par mail :
direction.commerciale@cgaim.fr
Loi Hoguet : registres informatisés
PROTEXA est un logiciel permettant une tenue facile et fiable de vos registres Loi HOGUET sous forme électronique. Il se conforme au décret du 21/10/05 réformant la loi HOGUET.
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